Haute Cour de Justice: le Forum du justiciable alerte sur l’absence de double degré de juridiction

Le Forum du Justiciable tire la sonnette d’alarme sur une faille dans le fonctionnement de la Haute Cour de Justice du Sénégal. L’organisation de la société civile dénonce l’absence de recours possible devant cette juridiction d’exception, ce qui va, selon elle, à l’encontre des engagements internationaux du pays.

« L’article 14, paragraphe 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi », rappelle le communiqué du Forum.

Or, la loi n°2002-10 du 22 février 2002, qui régit la Haute Cour de Justice, ne prévoit aucun recours ni dans la phase d’instruction, ni après le jugement. Le texte est explicite, comme le souligne le Forum du Justiciable en citant les articles 23 et 35 : « Les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours » et « les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles, ni d’appel ni de pourvoi en cassation ».

Pour l’organisation, cette disposition constitue une entorse grave aux principes fondamentaux du droit à un procès équitable et met le Sénégal en contradiction avec ses engagements internationaux.

« Cette absence de recours notée au niveau de la Haute Cour de Justice est en contradiction avec les engagements internationaux de l’État du Sénégal et remet en cause les principes fondamentaux universels qui confèrent au procès pénal son caractère équitable », affirme le Forum du justiciable dans un communiqué parvenu à PressAfrik. 

Face à cette situation, le Forum du Justiciable plaide pour une révision urgente de la loi organique relative à la Haute Cour de Justice afin d’y intégrer un véritable double degré de juridiction, conformément aux standards internationaux.

« Pour préserver le caractère équitable de la procédure, le Forum du Justiciable appelle à une révision urgente de la loi organique relative à la Haute Cour de Justice en vue de sa mise en conformité avec les obligations internationales souscrites par l’État du Sénégal », conclut le communiqué.